Massnahme 4.4.F.2

Gesetzesprojekt «loi sur l’égalité et la lutte contre les violences et les discriminations liées au genre (LELVDG) (A 2 90)»

Kanton GE

Inhalt

Le projet de loi se veut global et vise à renforcer la protection contre les discriminations notamment fondées sur le sexe dans tous les domaines de la vie.

Ziel

Renforcer la protection et les bases légales contre les discriminations et les violences fondées notamment sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'expression de genre et l'intersexuation.

Federführend

Canton de Genève, Département des finances et des ressources humaines et Grand Conseil, Bureau de promotion de l'égalité et de prévention des violences (BPEV).

Partner

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Status

Umsetzungsstand

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Meilensteine / Zeitplan

2020: Consultation et dépôt par le Conseil d'Etat du projet de loi au Grand Conseil.
2021: Travaux parlementaires.


Gesetzliche Grundlagen
Bestehende

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Gesetzliche Grundlagen
Neu zu schaffende

Le projet de loi consiste en la création d'une nouvelle base légale et implique de nombreuses modifications à d'autres lois.

Indikatoren / quantitative Ziele

Non disponibles à ce stade.

Weitere Grundlagen

Il s'agit d'un projet de loi du Conseil d'Etat qui prend également en compte la majorité des objets parlementaires genevois déposés sur le sujet.

Ressourcen

Les ressources engagées à ce stade reposent sur le travail d'environ 5 personnes au sein du département des finances et des ressources humaines et les frais liés à des avis de droit. Il s'agit d'un projet de loi cadre dont les coûts de mise en œuvre seront intégrés à ceux des politiques publiques concernées (ex. formations ou récolte de données statistiques).


Handlungsfeld

Diskriminierung Strategie / Aktionsplan / Gesetz gegen Diskriminierung

Inwiefern sind Bund, Städte oder Gemeinden von der Massnahme betroffen?

Les communes genevoises sont concernées par le projet de loi et seront directement impactées.