Massnahme 4.4.F.2

Gesetzesprojekt «loi sur l’égalité et la lutte contre les violences et les discriminations liées au genre (LELVDG) (A 2 90)»

laufend Kanton GE

Inhalt

Le projet de loi se veut global et vise à renforcer la protection contre les discriminations notamment fondées sur le sexe dans tous les domaines de la vie.

Ziel

Renforcer la protection et les bases légales contre les discriminations et les violences fondées notamment sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'expression de genre et l'intersexuation.

Federführend

Canton de Genève, Département des finances et des ressources humaines et Grand Conseil, Bureau de promotion de l'égalité et de prévention des violences (BPEV).

Partner

-

Status

laufend

Umsetzungsstand

Le projet de loi est à l'étude en commission du Grand Conseil.

Meilensteine / Zeitplan

2020: Consultation et dépôt par le Conseil d'Etat du projet de loi au Grand Conseil.
2021: Travaux parlementaires.
2022: Travaux parlementaires
2023 : Travaux parlementaires


Gesetzliche Grundlagen
Bestehende

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Gesetzliche Grundlagen
Neu zu schaffende

Le projet de loi consiste en la création d'une nouvelle base légale et implique de nombreuses modifications à d'autres lois.

Indikatoren / quantitative Ziele

Non disponibles à ce stade.

Weitere Grundlagen

Il s'agit d'un projet de loi du Conseil d'Etat qui prend également en compte la majorité des objets parlementaires genevois déposés sur le sujet.

Ressourcen

Lors de l'élaboration de cette loi, les ressources engagées ont été composées du travail d'environ 5 personnes au sein du département des finances et des ressources humaines, ainsi que des frais liés à des avis de droit. Lors des travaux parlementaires, c'est le travail de 3 personnes (département de la cohésion sociale et département des finances et ressources humaines) qui est mobilisé pour le suivi des travaux. Le nombre d'heures total est difficile à chiffrer.
S'agissant d'un projet de loi cadre, les coûts de la mise en œuvre seront intégrés à ceux des politiques publiques concernées, par exemple en matière de formations ou de récolte de données statistiques.


Handlungsfeld

Diskriminierung Strategie / Aktionsplan / Gesetz gegen Diskriminierung

Inwiefern sind Bund, Städte oder Gemeinden von der Massnahme betroffen?

Les communes genevoises sont concernées par le projet de loi et seront directement impactées.