Der Kanton Jura setzt eine Geschlechterquote von 40% für Frauen und Männer in Kommissionen und Arbeitsgruppen der kantonalen Verwaltung fest
Inhalt
Afin d’encourager la mixité dans les commissions et groupes de travail de l'administration cantonale, il est proposé d’ajouter une base légale contraignante. Ces dispositions imposent que soit dorénavant respecté le principe d'une représentation équitable des sexes dans la composition des commissions et groupes de travail, en fixant expressément des seuils allant de 40 à 60% que le Gouvernement devra observer lors de la nomination des membres.
Dans certaines situations, il sera particulièrement compliqué, voire impossible de respecter les quotas, c’est pourquoi les bases légales admettent une certaine souplesse et prévoient des exceptions.
Ziel
Améliorer la représentation des sexes dans la composition des commissions et groupes de travail de l’administration cantonale.
Federführend
Kanton Jura JU
Partner
Service juridique et Chancellerie cantonale
Status
Daueraufgabe
Umsetzungsstand
La mesure est déployée, les objectifs sont atteints et que la progression en matière de parité se poursuit.
Les nouvelles dispositions de la LiLEG vont entrer en vigueur au 1er janvier 2023. Cette base légale a pour but de répondre à la motion 1275 du parlement jurassien fixant expressément des quotas allant de 40 à 60%. A l’heure actuelle, les commissions et groupes de travail de l’Etat jurassien ont atteint l’objectif de parité de 40%.
Meilensteine / Zeitplan
- Rappel des directives sur la représentation des sexes et informations sur le projet de modification de la loi portant introduction à la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LiLEg) à l’ensemble des services en vue du renouvellement général des commissions et groupes de travail pour l’actuelle législature.
- Entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la LiLEg.
- Rapport du Gouvernement au Parlement à chaque fin de législature sur l'évolution de la représentation des sexes au sein des commissions et groupes de travail.
Gesetzliche Grundlagen
Bestehende
- Directives du Gouvernement du 27 septembre 1994 visant à améliorer la représentation des femmes dans les commissions et groupes de travail nommés par le Gouvernement
Gesetzliche Grundlagen
Neu zu schaffende
Modifier la loi du 29 octobre 2008 portant introduction à la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (LiLEg ; RSJU 151.1), nouvelle section 2bis composée du nouvel art.5, let. a et b LilEg.
Indikatoren / quantitative Ziele
Part des femmes dans les commissions et les groupes de travail de l’administration cantonale.
Weitere Grundlagen
Message du Gouvernement du 16 février 2021 au Parlement relatif à la réalisation de la motion no. 1275 de Mélanie Brulhart « Une vraie place pour les femmes en politique ? On commence par les commissions, groupes de travail et représentants de l’Etat dans les organes dirigeants ».
Ressourcen
Noch nicht spezifiziert
Handlungsfeld
Berufliches und öffentliches Leben Vertretung der Geschlechter in Kommissionen und anderen Gremien des Kantons
Inwiefern sind Bund, Städte oder Gemeinden von der Massnahme betroffen?
- Les villes et communes sont représentées dans un nombre important de commissions extraparlementaires et de groupes de travail de l’administration ; elles veillent également à respecter une représentation équilibrée des sexes pour ses représentant-e-s.