Der Kanton Jura setzt eine Geschlechterquote von 40% für Frauen und Männer in Kommissionen und Arbeitsgruppen der kantonalen Verwaltung fest
Inhalt
Une base légale impose dorénavant que soit respecté le principe d'une représentation équitable des sexes dans la composition des commissions et groupes de travail, en fixant expressément des seuils allant de 40 à 60% que le Gouvernement devra observer lors de la nomination des membres.
Ziel
Atteindre une représentation équilibrée des sexes dans la composition des commissions et groupes de travail de l’administration cantonale.
Federführend
Kanton Jura JU
Partner/-innen
Service juridique et Chancellerie cantonale
Status
Daueraufgabe
Umsetzungsstand
La loi fixant les quotas pour une représentation équilibrée des sexes dans les commissions et groupes de travail est entrée en vigueur le 1er janvier 2022.
L’objectif d’atteindre un seuil minimum de 40% de l'un ou de l'autre sexe dans les commissions et groupes de travail de l’Etat est atteint.
Meilensteine / Zeitplan
- Rappel des directives sur la représentation des sexes et informations sur le projet de modification de la loi portant introduction à la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LiLEg) à l’ensemble des services en vue du renouvellement général des commissions et groupes de travail au début de chaque législature.
- Entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la LiLEg.
- Rapport du Gouvernement au Parlement à chaque fin de législature sur l'évolution de la représentation des sexes au sein des commissions et groupes de travail.
Gesetzliche Grundlagen
Bestehende
- Directives du Gouvernement du 27 septembre 1994 visant à améliorer la représentation des femmes dans les commissions et groupes de travail nommés par le Gouvernement
- Loi du 17 mai 2000 portant introduction à la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (LiLEg ; RSJU 151.1)
Gesetzliche Grundlagen
Neu zu schaffende
Modifier la loi du 29 octobre 2008 portant introduction à la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (LiLEg ; RSJU 151.1), nouvelle section 2bis composée du nouvel art.5, let. a et b LilEg.
Indikatoren / quantitative Ziele
Part des femmes dans les commissions et les groupes de travail de l’administration cantonale.
Weitere Grundlagen
Message du Gouvernement du 16 février 2021 au Parlement relatif à la réalisation de la motion no. 1275 « Une vraie place pour les femmes en politique ? On commence par les commissions, groupes de travail et représentants de l’Etat dans les organes dirigeants ».
Ressourcen
Noch nicht spezifiziert
Handlungsfeld
Berufliches und öffentliches Leben Vertretung der Geschlechter in Kommissionen und anderen Gremien des Kantons
Inwiefern sind Bund, Städte oder Gemeinden von der Massnahme betroffen?
Les villes et communes sont représentées dans un nombre important de commissions extraparlementaires et de groupes de travail de l’administration ; elles veillent également à respecter une représentation équilibrée des sexes de leurs représentant-e-s.