Massnahme 1.4.B.8

Lohngleichheitskontrollen bei öffentlichen Vergaben und im Zusammenhang mit der Vergabe von Subventionen durch den Kanton Waadt

Daueraufgabe Kanton VD

Inhalt

Contrôle du respect de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes auprès des entreprises qui ont obtenu des marchés publics dans le canton de Vaud et des entités subventionnées par l'Etat de Vaud.

Autocontrôle de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes pour les entités demandant l’octroi de subventions dès 5 millions de francs.

Ziel

Respect de l’égalité salariale entre femmes et hommes au sein des entités employeuses adjudicataires de marchés publics dans le canton ou ayant obtenu un subventionnement de l’Etat.

Federführend

Bureau de l’égalité entre les femmes et les hommes BEFH, Commission de contrôle des marchés publics et des subventions CoMPS

Partner

Syndicats (Unia, syndicom, SSP ; sections vaudoises)
Patronat (Fédération vaudoise des entrepreneurs)

Status

Daueraufgabe

Umsetzungsstand

10 contrôles par an, à partir de 2023 les petites entités seront aussi concernées par les contrôles

Meilensteine / Zeitplan

Extension dès le 01.01.2023 des mécanismes de contrôle aux petites entités employeuses


Gesetzliche Grundlagen
Bestehende

Loi d’application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes, articles 4b et 4c ;
Règlement de la loi d’application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes, art. 5, 6, 7.
Loi sur les subventions, art. 3 al. 2.
Règlement d’application de la loi sur les subventions, art. 3 al. 2.
Loi sur les marchés publics, art. 6 al. 1 let. f.

Gesetzliche Grundlagen
Neu zu schaffende

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Indikatoren / quantitative Ziele

Au minimum 10 contrôles de l’égalité salariale sont réalisés chaque année

Weitere Grundlagen

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Ressourcen

0.8 EPT au sein du BEFH


Handlungsfeld

Berufliches und öffentliches Leben Kontrollmechanismen zur Lohngleichheit

Inwiefern sind Bund, Städte oder Gemeinden von der Massnahme betroffen?

Le contrôle de l’égalité salariale concerne notamment les marchés publics du canton. Cela signifie qu’il s’applique entre autres aux marchés publics adjugés par les communes vaudoises.
Une convention de reconnaissance mutuelle des contrôles a été établie entre la Confédération, les cantons et les villes qui effectuent des contrôles afin d’éviter les redondances et de garantir la qualité.