Lohngleichheitskontrollen bei öffentlichen Vergaben und im Zusammenhang mit der Vergabe von Subventionen durch den Kanton Waadt
Inhalt
Contrôle du respect de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes auprès des entreprises qui ont obtenu des marchés publics dans le canton de Vaud et des entités subventionnées par l'Etat de Vaud.
Autocontrôle de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes pour les entités demandant l’octroi de subventions dès 5 millions de francs.
Lien vers la vidéo explicative : https://youtu.be/Ul-VGeQY1s4
Ziel
Respect de l’égalité salariale entre femmes et hommes au sein des entités employeuses adjudicataires de marchés publics dans le canton ou ayant obtenu un subventionnement de l’Etat.
Federführend
Kanton Waadt VD
Partner/-innen
Syndicats (Unia, syndicom, SSP ; sections vaudoises)
Patronat (Fédération vaudoise des entrepreneurs)
Status
Daueraufgabe
Umsetzungsstand
Les contrôles de la commission sont réalisés auprès des petites et des grandes entités employeuses, avec sanction possible
Meilensteine / Zeitplan
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Gesetzliche Grundlagen
Bestehende
Loi d’application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes, articles 4b et 4c ;
Règlement de la loi d’application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes, art. 5, 6, 7.
Loi sur les subventions, art. 3 al. 2.
Règlement d’application de la loi sur les subventions, art. 3 al. 2.
Accord intercantonal du 15 novembre 2019 sur les marchés publics, art. 12 al. 1 et 2.
Gesetzliche Grundlagen
Neu zu schaffende
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Indikatoren / quantitative Ziele
Au minimum 10 contrôles de l’égalité salariale sont réalisés chaque année
Weitere Grundlagen
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Ressourcen
0.8 EPT au sein du BEFH
Handlungsfeld
Berufliches und öffentliches Leben Kontrollmechanismen zur Lohngleichheit
Inwiefern sind Bund, Städte oder Gemeinden von der Massnahme betroffen?
Le contrôle de l’égalité salariale concerne notamment les marchés publics du canton. Cela signifie qu’il s’applique entre autres aux marchés publics adjugés par les communes vaudoises.
Une convention de reconnaissance mutuelle des contrôles a été établie entre la Confédération, les cantons et les villes qui effectuent des contrôles afin d’éviter les redondances et de garantir la qualité.