Lohngleichheitskontrollen bei öffentlichen Vergaben und im Zusammenhang mit der Vergabe von Subventionen durch den Kanton Waadt

Contrôle du respect de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes auprès des entreprises qui ont obtenu des marchés publics dans le canton de Vaud et des entités subventionnées par l'Etat de Vaud.

Autocontrôle de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes pour les entités demandant l’octroi de subventions dès 5 millions de francs.

Respect de l’égalité salariale entre femmes et hommes au sein des entités employeuses adjudicataires de marchés publics dans le canton ou ayant obtenu un subventionnement de l’Etat.

Extension dès le 01.01.2023 des mécanismes de contrôle aux petites entités employeuses

Loi d’application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes, articles 4b et 4c ;
Règlement de la loi d’application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes, art. 5, 6, 7.
Loi sur les subventions, art. 3 al. 2.
Règlement d’application de la loi sur les subventions, art. 3 al. 2.
Loi sur les marchés publics, art. 6 al. 1 let. f.

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Au minimum 10 contrôles de l’égalité salariale sont réalisés chaque année

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0.8 EPT au sein du BEFH

Berufliches und öffentliches Leben Kontrollmechanismen zur Lohngleichheit

Le contrôle de l’égalité salariale concerne notamment les marchés publics du canton. Cela signifie qu’il s’applique entre autres aux marchés publics adjugés par les communes vaudoises.
Une convention de reconnaissance mutuelle des contrôles a été établie entre la Confédération, les cantons et les villes qui effectuent des contrôles afin d’éviter les redondances et de garantir la qualité.