Massnahme 1.4.B.8

Lohngleichheitskontrollen bei öffentlichen Vergaben und im Zusammenhang mit der Vergabe von Subventionen durch den Kanton Waadt

Kanton VD

Inhalt

Formation des entités à l’analyse de l’égalité salariale entre femmes et hommes à l’aide du modèle d’analyse standard de la Confédération (Logib) ;
Contrôle du respect de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes auprès des entreprises qui ont obtenu des marchés publics dans le canton et des entités subventionnées par l'Etat.
Autocontrôle de l’égalité salariale entre femmes et hommes pour les entités demandant l’octroi de subventions dès 5 millions.

Ziel

Respect de l’égalité salariale entre femmes et hommes au sein des entités employeuses adjudicataires de marchés publics dans le canton ou ayant obtenu un subventionnement de l’Etat.

Federführend

Bureau de l’égalité entre les femmes et les hommes (BEFH)

Partner

Syndicat (Unia)
Patronat (Fédération vaudoise des entrepreneurs)

Status

Umsetzungsstand

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Meilensteine / Zeitplan

Déjà mise en oeuvre : Formation, contrôle et autocontrôle.
Prochaine étape : Introduction de formation, contrôle et autocontrôle auprès des entités employeuses de moins de 50 personnes.


Gesetzliche Grundlagen
Bestehende

Loi d’application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes, articles 4b et 4c ;
Règlement de la loi d’application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes, art. 5, 6, 7.
Loi sur les subventions, art. 3 al. 2.
Règlement d’application de la loi sur les subventions, art. 3 al. 2.
Loi sur les marchés publics, art. 6 al. 1 let. f.

Gesetzliche Grundlagen
Neu zu schaffende

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Indikatoren / quantitative Ziele

Nombre de formations, de contrôles et d’autocontrôles réalisés chaque année.

Weitere Grundlagen

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Ressourcen

0.8 EPT au sein du BEFH


Handlungsfeld

Berufliches und öffentliches Leben Kontrollmechanismen zur Lohngleichheit

Inwiefern sind Bund, Städte oder Gemeinden von der Massnahme betroffen?

Les formations sont accessibles à toutes les entités employeuses du canton ;
Le contrôle de l’égalité salariale concerne les marchés publics du canton, ce qui signifie que les marchés publics adjugés par les communes peuvent aussi être contrôlés.
Une convention de reconnaissance des contrôles a été faite avec le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG), ce qui permet notamment de reconnaitre les contrôles menés au niveau cantonal et inversement.