Massnahme 1.4.B.5

Der Kanton Jura garantiert Lohngleichheit in subventionierten Unternehmen und Einheiten sowie im öffentlichen Beschaffungswesen

1.4.B.5. Der Kanton Jura garantiert Lohngleichheit in subventionierten Unternehmen und Einheiten sowie im öffentlichen Beschaffungswesen

Le informazioni sulle misure sono disponibili in tedesco o francese

Inhalt

L’analyse vérifiée de l’égalité salariale constitue un préalable à l’octroi d’une subvention de l’Etat ou à l’adjudication d’un marché public.
Il s’agit d’un changement de pratique qui concerne toute subvention dépassant 20'000 francs, versée ou confiée à un organisme public ou privé d’au moins 20 travailleuses et travailleurs. Le même principe s’appliquera à tout soumissionnaire de marchés publics
de plus de 100’000 francs.

Ziel

Elargir le respect des conditions-cadres de l’égalité salariale aux subventions et aux marchés publics

Federführend

Kanton Jura JU

Partner

-

Status

In Umsetzung

Umsetzungsstand

Les entreprises et fiduciaires jurassiennes ont été informées des nouvelles dispositions en matière d’égalité salariale.

Du matériel d’information a été élaboré et mis à leur disposition.  

Dès le 1er octobre 2025, toutes les entreprises employant entre 20 et 49 personnes (hors apprenti-e-s) qui bénéficient de subventions de l’Etat de plus de 20’000 francs devront fournir une attestation de l’analyse vérifiée de l’égalité des salaires. La même règle s’appliquera, en principe, à la même date, à tout soumissionnaire de marchés publics de plus de 100’000 francs.

Meilensteine / Zeitplan

Entrée en vigueur de la loi sur les subventions : 01.10.25
Entrée en vigueur de la loi concernant les marchés publics : 01.10.25


Gesetzliche Grundlagen
Bestehende

Loi du 17 mai 2000 portant introduction à la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LiLEg ; RSJU 151.1)
Ordonnance du 5 septembre 2023 sur la vérification de l’analyse de l’égalité des salaires (RSJU 151.11)

Gesetzliche Grundlagen
Neu zu schaffende

Modifier la loi du 29 octobre 2008 sur les subventions (LSubv ; RSJU 621), nouvel art. 17, al. 1, let. c LSubv et art. 25a ss LSubv. N.B. La législation sur les marchés publics fait l’objet d’une révision qui sera soumise au Parlement et contiendra les mêmes dispositions que celles prévues pour la LSubv.

Indikatoren / quantitative Ziele

Gender Pay Gap
Diminution de l’écart salarial et de la part inexpliquée

Weitere Grundlagen

- Message du Gouvernement du 2 mars 2021 au Parlement relatif à la réalisation de la motion no. 1202 « Egalité salariale dans les entreprises et institutions mandatées et celles subventionnées par le canton du Jura: application de la Charte fédérale pour l’égalité salariale ».
- Initiative populaire « Egalité salariale: concrétisons ! » du 8 mars 2018.
L’initiative a été très largement approuvée par le peuple lors de la votation cantonale du 13 juin 2021 avec 27'614 oui et 3'655 non, soit 88.31%.

Ressourcen


Handlungsfeld

Berufliches und öffentliches Leben Kontrollmechanismen zur Lohngleichheit

Inwiefern sind Bund, Städte oder Gemeinden von der Massnahme betroffen?

- Le canton du Jura utilise l’outil d’analyse standard Logib et suit le processus standard de la Confédération.
- Les attestations devront impérativement pouvoir être reconnues par les autres collectivités publiques suisses, au niveau national.